Publication au JOUE des directives constituant le paquet législatif "marchés publics".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAvis défavorable de l'ABF : recours administratif préalable
Il ne peut être fait de recours contentieux à l’encontre de l’avis conforme rendu par l’architecte des bâtiments de France (ABF) dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de construire.
...Trouble du voisinage par la création d'une chambre funéraire
Pour invalider l'arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire près d'une habitation, les juges doivent relever une gêne de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à mettre en danger la salubrité publique.
...Transaction pénale dans les domaines du code de l'environnement
Publication au JORF d’un décret relatif à la transaction pénale dans les domaines du code de l'environnement.
...Mentions du certificat d'urbanisme
Quelles conséquences juridiques de l'absence de mention du sursis à statuer dans les certificats d'urbanisme ?
...Sécurité des canalisations de transport de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Publication au JORF d’un arrêté relatif à la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
...Permis de construire valant division parcellaire : notification des recours
Lorsqu'un permis de construire valant division parcellaire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification qu'elles prescrivent des recours gracieux et contentieux doit être effectuée à l'égard de chacun d'entre eux.
...Convention d'occupation d'un stade municipal
Domanialité publique d'un stade municipal affecté à un service public.
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