Il résulte du code de l'urbanisme que l'élaboration et la révision du plan local d'urbanisme doivent être prescrites par une délibération du conseil municipal. Cependant, la procédure peut, par suite, être régulièrement engagée par le maire.

Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit ou ne soumet le lâcher de lanternes volantes à un quelconque régime d'autorisation préalable.

Une réponse ministérielle précise que, deux communes ne pouvant pas conclure une délégation de service public sur une même mission, elles doivent se regrouper au sein d'un EPCI qui pourra décider d'exploiter, via une concession, le service public pour lequel ses membres lui auront transféré la compétence.

Un sinistre n'est couvert par la garantie de l'assureur en responsabilité civile décennale que pour l'étendue de l'activité déclarée par l'entrepreneur.

Publication au JORF d’un décret relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.

La ministre de la Ville a présenté la nouvelle carte de la géographie prioritaire lors des Journées nationales d'échanges des acteurs de la rénovation urbaine.

La mention, apposée sous la responsabilité du maire, certifiant qu'un acte communal a été publié, fait foi jusqu'à preuve du contraire.