Les contrats de mise à disposition d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès à internet en milieu hospitalier sont-ils des délégations de services publics ou des marchés publics ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNon-renvoi de QPC en matière d'attroupement sur la voie publique
La Cour de cassation refuse de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel pour absence de caractère sérieux d'une question en matière d'attroupement sur la voie publique.
...Appréciation par le juge de l’intérêt à agir d’une association
Le juge ne saurait se fonder sur la seule circonstance que l'objet d'une association, tel que défini par ses statuts, ne précise pas de ressort géographique, pour en déduire que l'association a un champ d'action national et qu'elle n'est donc pas recevable à demander l'annulation d'actes administratifs ayant des effets exclusivement locaux .
...Mise en place du "Marché public simplifié" à partir d'avril 2014
A partir d’avril 2014, les entreprises pourront répondre à un appel d’offres en ne fournissant que leur numéro Siret et une attestation sur l’honneur.
...Conditions au versement d'une participation pour le financement de l'assainissement collectif
Les services techniques en charge l'assainissement de la collectivité compétente disposent normalement des informations permettant de déterminer la date du raccordement de l'habitation au réseau public de collecte des eaux usées, a fortiori s'ils sont soumis au versement d'une participation pour le financement de l'assainissement collectif.
...Projet de décret portant mesures de simplification des marchés publics
La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances lance une consultation publique sur le projet de décret portant mesures de simplification applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.
...Marché public : portée de la faute d'un cocontractant
Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.
...Portée des chartes des parcs naturels régionaux (PNR)
Eu égard à la nature et à la portée de la charte d'un parc naturel régional, ainsi qu'aux conditions de son adoption, il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier si la décision délimitant le périmètre du parc n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'ensemble des critères énoncés à l'article R. 333-4 du code de l'environnement.
...Accessibilité des logements à occupation temporaire ou saisonnière
Publication au JORF d’un décret relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
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