La commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en œuvre de l'écotaxe poids lourds a publié son rapport : "Le contrat Écomouv' : un contrat exceptionnel".

La proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation a été adoptée en première lecture par le Sénat le 27 mai 2014.

Suite aux conclusions de la CJUE, le Conseil d'Etat annule les arrêtés de 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent.

Dès lors qu'ils peuvent compromettre sa solidité ou à le rendre impropre à sa destination, les dommages résultant de travaux de réfection réalisés sur les éléments constitutifs d'un ouvrage relèvent de la garantie décennale.

Le Conseil d'Etat dresse le bilan de l'activité de la juridiction administrative pour l'année 2013.

Un décret et un arrêté portent création du nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat mis en place en 2015.

Publication au JORF d'un décret portant simplification de la procédure relative à certains ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité.

L'agrément des organismes collecteurs paritaires ne peut être légalement délivré que si les conditions de non cumul des fonctions d'administrateur ou de salarié d'un établissement de formation et d'administrateur ou de salarié d'un organisme collecteur paritaire agréé, sont satisfaites à la date à laquelle l'agrément est demandé ou que si est pris l'engagement de les satisfaire dès la délivrance ou le renouvellement de l'agrément.

Un sénateur a soumis, à la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, une question portant sur les moyens dont dispose un maire pour faire exécuter un jugement ayant ordonné la démolition d'un immeuble dont la construction était illicite.