Précisions sur les règles de la procédure contradictoire que doit suivre le maire qui envisage de retirer un permis de construire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe référé applicable aux biens de retour
La restitution par le délégataire de biens de retour est au nombre des mesures utiles et urgentes pouvant être prises en référé afin d'assurer la continuité du service public et son bon fonctionnement.
...Responsabilité de l'entrepreneur en cas d'erreur d'implantation
En cas d'empiétement de la construction sur le fonds voisin, l'assurance de responsabilité civile de l'entrepreneur se limite à la réparation des dommages causés à des tiers.
...Epandage aérien des pesticides : suspension de l'arrêté
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution de l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d’épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne.
...Juge compétent pour le recours contre la fermeture administrative d'un local : notion de "voie de fait"
Comme la fermeture administrative d'un local servant à la prostitution ne constitue pas une voie de fait, le recours contre cette décision de fermeture relève de la compétence du juge administratif.
...Conseils maritimes ultramarins et documents stratégiques de bassin maritime
Publication au JORF d’un décret relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime.
...La hauteur d'une installation comprenant des antennes relais est sans incidence sur la détermination du régime applicable
La hauteur de l'installation d'une antenne relais implantée sur la terrasse d'un immeuble n'a pas d'incidence sur la détermination du régime applicable, à savoir celui de la déclaration préalable.
...Modifications matérielles des installations nucléaires de base (INB)
Publication au JORF de l'homologation de la décision relative aux modifications matérielles des installations nucléaires de base.
...Assurance dommages-ouvrage : charge de l'aggravation des désordres
Les assureurs en responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur, auxquels incombe la charge finale de la réparation des désordres, doivent prendre toutes les mesures utiles pour éviter l'aggravation du sinistre et ne peuvent pas se prévaloir des fautes de l'assureur dommages-ouvrage, qui auraient pu concourir à l'aggravation des désordres.
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