Publication au JORF d’un arrêté relatif à la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPermis de construire valant division parcellaire : notification des recours
Lorsqu'un permis de construire valant division parcellaire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification qu'elles prescrivent des recours gracieux et contentieux doit être effectuée à l'égard de chacun d'entre eux.
...Convention d'occupation d'un stade municipal
Domanialité publique d'un stade municipal affecté à un service public.
...Consultation publique : stratégie nationale de la transition écologique
Le ministère de l'Ecologie organise jusqu'au 20 avril 2014 une consultation publique sur la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable 2014-2020.
...Expérimentation d’un certificat de projet et expérimentation d’une autorisation unique ICPE
Publication au JORF de deux ordonnances et d'un décret visant à expérimenter l'autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et le certificat de projet.
...Fiscalité environnementale : nouveautés introduites par les lois de finances
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...Annulation de l’attribution du marché du chauffage urbain du Grand Lyon
Possibilité d'apporter en cours de procédure des adaptations limitées, justifiées par l'intérêt du service et non discriminatoires à l'objet du contrat.
...Marées noires : responsabilité civile des propriétaires de navires
Publication au JORF d’un décret relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures.
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