Un projet d'arrêté relatif aux conditions d'approbation des systèmes individuels assurant la gestion des DEEE ménagers est soumis à consultation publique jusqu'au 15 septembre 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitClarification territoriale et affirmation des départements : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à rétablir de la clarté, à réaffirmer la pertinence des départements et à conforter les dynamiques territoriales a été déposée au Sénat le 7 août 2014.
...Marché public : obligation de reprise des personnels en cas de changement de titulaire
En cas de changement de titulaire d'un marché public, il appartient aux seuls partenaires sociaux de déterminer l'étendue du champ d'application de l'obligation de transfert du personnel et de décider d'en étendre ou non le bénéfice aux personnels des sous-traitants de l'entreprise sortante.
...La servitude liée au plan d'alignement peut-elle faire obstacle à la mise en place d'une grille-porte ?
Une réponse ministérielle précise que la servitude liée au plan d’alignement ne fait pas obstacle à la mise en place d’une grille-porte sur le mur frappé d’alignement.
...Consultation publique : droits des citoyens dans leurs relations avec le ministère de l’Ecologie et avec le ministère du Logement
Six projets de décrets relatifs à des exceptions au principe "silence de l'administration vaut accord" pour les procédures relevant du ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie et du ministère du Logement et de l'Egalité des territoires sont soumis à consultation publique jusqu'au 29 août 2014.
...Responsabilité du constructeur : définition d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil
Dans un arrêt du 26 juin 2014, la CAA de Bordeaux considère comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil bénéficiant de la garantie décennale, l'enrochement qui fait corps avec le terrain et qui a pour objet de consolider des berges.
...Exceptions au principe "silence de l’administration vaut accord" : consultation publique sur 3 projets de décrets
Trois projets de décrets relatifs à des exceptions au principe "silence de l’administration vaut accord" pour les procédures relevant des services du Premier ministre sont en consultation jusqu'au 5 septembre 2014.
...CGPPP : dispositions spéciales applicables en outre-mer
Publication au JORF d'un décret créant les livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs aux dispositions spéciales applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ou à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
...Prévention et gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques
Publication au JORF d'un décret relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés.
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