Une réponse ministérielle précise que l'accord entre l'UE et le Canada permettra un accès des entreprises françaises de toute taille aux marchés publics canadiens.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe Conseil d'Etat approuve l'annulation du projet "Biarritz-Océan"
Le Conseil d'État confirme l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Biarritz a autorisé le maire de cette commune à signer un contrat de partenariat pour la réalisation de la Cité de l'océan et du surf et pour le réaménagement du Musée de la mer.
...Propositions visant à simplifier les marchés publics
Un groupe de travail, mis en place par la Médiation des marchés publics, prévoit 8 propositions visant à simplifier les marchés publics.
...Développement du secteur des énergies renouvelables
12 mesures pour lever les freins au développement du secteur des énergies renouvelables
...UE : objectif d'économies d'énergie plus élevé pour 2030
La Commission européenne a proposé dans une communication un objectif d'efficacité énergétique pour 2030.
...Marché public : silence du contrat sur le délai de réalisation de l'ouvrage
Le silence du contrat sur la détermination du délai de réalisation de l'ouvrage ne peut être regardé comme permettant au maître d'ouvrage de retarder pendant une durée indéfinie l'exécution de l'engagement qu'il a contracté.
...Ratification de l'ordonnance relative à la police des ventes en liquidation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce.
...Composition, missions et fonctionnement des missions d'appui technique de bassin
Un décret définit la composition, les missions et le fonctionnement des missions d'appui technique de bassin.
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