La prescription de dix ans, instaurée par la loi nouvelle, relativement au droit de reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre, ne court qu'à compter de son entrée en vigueur lorsque le sinistre est antérieur à celle-ci.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReprise du spectacle de Dieudonné
Le juge des référés du conseil d'Etat confirme la suspension de l'arrêté du maire interdisant la tenue du spectacle de Dieudonné dans sa commune.
...Achat public : quatre nouvelles fiches techniques mises à jour
Mise à jour de fiches techniques de la Daj portant respectivement sur l'utilisation des formulaires européens, l’information des candidats évincés, les conventions de recherche d’économies et les pénalités de retard.
...L’achat public durable : guide pratique de l'AAP
L’association des acheteurs publics propose un guide pratique sur l’achat public durable.
...Un rapport préconise la fin des communes
Un rapport propose de transférer la totalité de la DGF et la clause de compétence générale, à des EPCI dont les représentants seraient élus au suffrage universel.
...Nouveau plan Ecophyto
Présentation du nouveau plan Ecophyto par le ministère de l'Agriculture.
...Feuille de route issue de la troisième conférence environnementale
Présentation au Conseil des ministres et au Conseil national de la transition écologique de la troisième conférence environnementale.
...Assainissement non collectif : précisions sur les autorisations de rejet
Précisions ministérielles sur l'évacuation des eaux usées traitées des habitations qui relèvent du régime du service public de l'assainissement non collectif (Spanc).
...