Le ministère de l'Ecologie lance, jusqu'au 14 juin 2015, une consultation publique sur un projet d'arrêté sur la sortie de statut de déchet des résidus de distillation d'huiles usagées.
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La résiliation anticipée d'une délégation de service public donne lieu à indemnisation, au profit de la délégataire, de la valeur non amortie des biens de retour.
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