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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitValidité d'un permis de construire conditionnée par le PLU et le plan de prévention des risques d'inondation
La CAA de Marseille confirme l'annulation d'un permis de construire délivré en méconnaissance des règles relatives à l'emprise maximale au sol et à la hauteur, fixées par le plan de prévention des risques d'inondation et par le plan local d'urbanisme (PLU).
...Annulation partielle du décret relatif à l’évaluation environnementale
Le Conseil d'Etat annule une partie du décret relatif à l'évaluation environnementale et saisit la CJUE sur les conséquences de cette annulation.
...Quel formalisme pour la résiliation d'une DSP en raison d'un motif d'intérêt général ?
La résiliation d'une délégation de service public pour un motif d'intérêt général doit-elle être précédée de la procédure contradictoire ?
...Consultation publique : projet de décret supprimant le régime de l’autorisation pour les stations-service
Une consultation publique relative au projet de décret supprimant le régime de l'autorisation pour les stations-service a été lancée jusqu'au 14 juillet 2015.
...Conséquences de la violation de l'article 79 du CMP relatif à la notification du marché avant tout commencement d'exécution
Le démarrage d'un contrat avant sa notification, tout en étant illégal, n'entache pas le contrat d'illicéité.
...Affaire de la "salle du royaume" des Témoins de Jéhovah
Irrecevabilité du pourvoi formé par les Témoins de Jéhovah contre le refus d'une mairie de leur délivrer un permis de construire.
...ICPE : notion de situation d'urgence
La nécessité de régulariser une autorisation pour un stockage de déchets dangereux doit être constitutive d'une situation d'urgence justifiant de priver l'exploitant de toute possibilité de faire connaître ses observations avant l'intervention d'une mise en demeure.
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