Publication au JOUE d'une directive européenne donnant la possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés sur leur territoire.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProtection des chemins ruraux : adoption au Sénat en 1ère lecture
Adoption en première lecture au Sénat de la proposition de loi visant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l’échange en matière de voies rurales.
...PPRT : un projet d'ordonnance en consultation publique
Mise en consultation publique jusqu'au 26 mars 2015 d'un projet d’ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
...Béziers III : conséquence d'un déséquilibre dans les relations contractuelles entre deux personnes publiques
La seule apparition au cours de l'exécution d'une convention entre deux personnes publiques relative à l'organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d'un projet d'intérêt général, d'un déséquilibre dans les relations, n'est pas de nature à justifier une telle résiliation.
...Mise sur le marché des produits et équipements à risques : 5 textes en consultation publique
Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a mis en consultation publique, du 27 février 2015 au 23 mars 2015, un projet de décret et quatre projets d'arrêté relatifs à la mise sur le marché de produits et équipements à risques et à leur surveillance.
...QPC : astreintes à l’égard de l’Etat
Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'Etat.
...Assouplissement du mécanisme du "droit d'option départemental" : rejet en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi visant à assouplir le mécanisme dit du "droit d'option départemental" a été rejetée en première lecture par l'Assemblée nationale.
...Compétence du juge judiciaire en matière de propriété intellectuelle nonobstant un contrat public
Un litige mettant en cause la responsabilité d'un département en raison de la méconnaissance par celui-ci de droits de propriété intellectuelle relève de la compétence du juge judiciaire.
...