Publication d'une instruction relative aux conditions de financement des programmes d'actions de prévention des inondations et des opérations d'endiguement "Plan submersions rapides".

La proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a été adoptée en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2015.

Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1345 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le transfert d'une compétence par une commune à un EPCI implique le transfert des biens, équipements et services nécessaires à l'exercice de ces compétences ainsi que des droits et obligations qui leur sont attachés.

Dans le cadre de l'obligation de notification des recours, le Conseil d'Etat a admis que l'on peut se fier à l'adresse indiquée sur le permis de construire.

L'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) ont remis au ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique et au président de l'association des maires de France (AMF) un rapport inédit d'évaluation sur les mutualisations entre communes et intercommunalité.

Si le code des marchés publics n'impose pas de faire coïncider la durée d'amortissement d'éventuels investissements avec celle du contrat, il est souhaitable de transposer aux marchés publics une telle règle si l'amortissement des investissements réalisés à l'occasion de l'exécution du marché le nécessite.

La version 2015 du Guide du recensement économique de l’achat public est en ligne.