Le juge rejette les recours contre les permis de construire des Tours Hermitage à la Défense.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) : adoption au Parlement après CMP
Le 16 juillet 2015, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) après passage en Commission mixte paritaire.
...Parution du “Vade-mecum des marchés publics”, 2ème édition
La Daj de Bercy a mis en ligne la seconde édition du "Vade-mecum des marchés publics".
...Consultation publique : délivrance et renouvellement d’un agrément au titre de la gestion des DEEE professionnels
Consultation publique sur un projet de texte relatif à la procédure d'agrément et un projet de cahier des charges des éco-organismes de la filière des DEEE professionnels.
...Mise sur le marché des piles et accumulateurs et traitement de leurs déchets
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets.
...Une réduction de corps doit être considérée comme une exhumation
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime juridique de la réduction de corps.
...Réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme
Modification des délais dans lesquels des autorisations ou des avis relevant de législations connexes au droit de l'urbanisme doivent intervenir afin de respecter, au total, un délai maximum de cinq mois pour délivrer une autorisation d'urbanisme.
...Objectifs de réduction des rejets de substances dangereuses vers les eaux de surface à inscrire dans les SDAGE
Publication d'une note technique relative aux objectifs nationaux de réduction des substances dangereuses dans les eaux de surface à inscrire dans les Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.
...Intérêt du domaine public
Une commune est en droit de mettre fin à une autorisation d'occupation domaniale, dans l'intérêt du domaine public occupé, sans commettre un détournement de pouvoir.
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