La Commission européenne a publié un rapport relatif aux progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables dans l'Union européenne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne parcelle appartenant au domaine privé d'une commune peut-elle être rattachée à son domaine public ?
La parcelle appartenant au domaine privé d'une commune rentre dans son domaine public lorsqu'elle se rattache, en l'absence de séparation, à une parcelle affectée à l'usage direct du public.
...Consultation publique : cahier des charges de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables
Le ministère de l'Ecologie lance, jusqu'au 5 juillet 2015, une consultation publique sur des projets d'arrêtés portant cahier des charges de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables.
...Respect du format de la minute d'une décision juridictionnelle
La minute d'une décision juridictionnelle doit, conformément aux règles générales de procédure applicables devant l'ensemble des juridictions administratives, mentionner le nom des parties.
...Consultation publique : CSPRT du 30 juin 2015
En prévision du CSPRT du 30 juin 2015, quatre projets d'arrêtés sont soumis à consultation publique jusqu'au 25 juin 2015.
...Consultation publique Ecophyto II
Le ministère de l'Agriculture organise une consultation publique sur le Plan Ecophyto II jusqu'au 29 juin 2015.
...Marchés publics : information sur la mise en œuvre des critères de sélection
Le Conseil d'Etat valide la procédure de passation d'un marché lancée par une chambre de commerce et d'industrie en sa qualité d'entité adjudicatrice, indépendamment de la non-indication aux candidats des conditions de mise en oeuvre des critères de sélection.
...Délai de recours contre une décision de résiliation d’une convention
La décision de résiliation d'une convention, même illégale, ne peut être attaquée que dans un délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa connaissance par le requérant.
...De la clause de reconduction tacite dans les contrats publics
Le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives à l'utilisation de la clause tacite de reconduction dans les contrats publics.
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