Le Conseil d’Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel plusieurs QPC soulevées à l’occasion de litiges relatifs à la métropole du Grand Paris.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccompagner les start-ups qui "concourent à la transition écologique"
Les ministres de l'Ecologie et de l'Economie, lancent un incubateur pour accompagner les entreprises dans le développement de services et d'usages liés aux nouvelles technologies.
...Contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet
Publication au JORF d'un arrêté mettant à jour le contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet.
...Justification de l’intérêt à agir à tout moment devant les juges du fond
Un requérant peut justifier à tout moment de la procédure devant les juges du fond, y compris pour la première fois en appel, de la qualité qui lui donnait intérêt pour agir.
...Consultation d’un dossier de permis de construire
La ministre de l’Ecologie a précisé quels documents relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme étaient communicables aux riverains.
...Guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés
Le "Guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés" intègre désormais la mise en œuvre d’une plate-forme de dématérialisation, l’achat de certificats, d’antivirus, de liaisons internet ou de prestations d’assistance.
...Régime juridique des cabanes dans les arbres
Le ministre du Logement précise le régime juridique des cabanes édifiées dans des arbres pour une habitation temporaire de loisirs.
...Très faible écart de notation des offres : indemnisation pour perte de chance sérieuse d'emporter le marché
Indemnisation de l'intégralité du manque à gagner pour la société évincée pour la perte de chance sérieuse d'emporter le marché du fait du très faible écart de notation avec la société attributaire.
...Appréciation de la visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit
La visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s'apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou à son usage.
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