Création sur le portail service-public.fr d'un espace de stockage en ligne et d'un téléservice permettant aux usagers de l'administration d'accomplir des démarches dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés.

Une tente démontable destinée à accueillir des réceptions ne constituant pas un bâtiment à usage principal d'habitation, l’appel dirigé contre le permis de construire autorisant son installation est possible.

A l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Ecologie précise le régime applicable aux travaux de remblais.

Le délit de favoritisme prévu par l’article 432-14 du code pénal s’applique à l’ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés régis par le code des marchés publics.

A l’occasion d’une question parlementaire, le ministère du Logement précise les mesures initiées par le gouvernement pour lutter contre les dérives administratives dans l’instruction des permis de construire et les refus abusifs d’autorisations.

Un rapport envisage des scénarios possibles d’amélioration du dispositif Natura 2000 et adresse au ministère de l'Ecologie des recommandations.

Publication au JORF d'un décret modifant la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à clarifier l’obligation de débroussaillement dans les zones exposées au risque d’incendie.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.