Publication au JORF d’une ordonnance et d’un décret relatifs à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.

Les procédures collectives ne constituent pas en elles-mêmes un obstacle à l'exécution des travaux de remise en état dès lors que le liquidateur n’empêche pas l'exécution des travaux auxquels les prévenus ont été condamnés à titre personnel.

Le Conseil d’Etat accepte d’être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou des prises de position d’autorités publiques.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession.

Le projet de décret relatif aux principes et modalités du calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics est en consultation depuis le 16 mars 2016.

Fixation des prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets de sédiments relevant de la rubrique 2760-1 et 2760-2 de la nomenclature des installations classées. 

Fixation des prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.

Une offre ne peut être regardée comme irrégulière au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que son signataire est habilité à représenter l'entreprise candidate.