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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQuel montant pour une garantie à première demande dans un marché de travaux ?
Dans le cadre d'un marché de travaux, le montant de la garantie à première demande souscrite par le titulaire du marché et dûe au maitre de l'ouvrage, n'est pas limité aux sommes qui ont été effectivement versées au titulaire mais à 5 % du marché global.
...La commune doit motiver sa décision de préempter un bien
Pour justifier l'exercice de son droit de préemption, une commune doit motiver son projet dans la décision de préempter, de manière suffisante et claire.
...Numérisation de la signature du maire
Un maire ne peut pas demander à son secrétariat de scanner sa signature pour l'apposer ensuite sur les factures, les attestations, les délibérations et autres documents qui doivent être revêtus de sa signature, afin de réduire le nombre de documents qu'il doit signer.
...L'ordre du maire de dégager la voie publique encombrée d'un tuyau d'arrosage est dans ses prérogatives
L'arrêté du maire qui ordonne à des agents munipaux d'intervenir afin de retirer un tuyau d'arrosage appartenant à un particulier et dépassant sur la voie publique est une mesure légalement justifiée par les nécessités de l'ordre public sans être disproportionnée.
...Place et rôle des acteurs de la commande publique
Le ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique apporte des précisions sur la simplification et la modernisation du modèle de la commande publique.
...Feuille de route gouvernementale pour la transition écologique 2016
En juin 2016, le gouvernement a publié sa feuille de route gouvernementale pour la transition écologique 2016.
...Consultation publique : projet d’ordonnance relatif à la démocratisation du dialogue environnemental
Le ministère de l’Environnement lance une consultation publique, du 27 juin 2016 au 19 juillet 2016, sur le projet d’ordonnance relatif à la démocratisation du dialogue environnemental.
...Création d'un label environnemental d'Etat sur les manifestations sportives : dépôt à l'AN
Le 24 juin 2016, une proposition de loi créant un label environnemental d’Etat sur les manifestations sportives a été déposée à l’Assemblée nationale.
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