Si le titulaire de la concession n'est pas en mesure de produire un acte justifiant d'une concession perpétuelle, il appartient à la commune de justifier que celui-ci est titulaire d'une concession temporaire arrivée à expiration.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPlan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2016-2018 : consultation publique
Une consultation publique est lançée, jusqu’au 28 octobre 2016, sur le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2016-2018.
...QPC : obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par une opération d’aménagement
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme est conforme à la Constitution.
...Le Parlement européen approuve la ratification par l'UE de l’accord de Paris sur le climat
Le Parlement européen a approuvé la ratification par l’UE de l’accord mondial sur le changement climatique de Paris.
...Réception partielle des lots paysagers prévue dans le cadre de marchés publics globaux
Dans le cadre d'un marché public comportant des travaux paysagers, il est possible pour un acheteur de prévoir dans son cahier des charges les conditions d'une réception partielle.
...Annulation de la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade Roland-Garros
Le Conseil d’Etat annule la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade Roland-Garros.
...Financement participatif pour la croissance verte : consultation publique
Le ministère de l’Environnement lance une consultation publique jusqu'au 26 octobre 2016 portant sur un projet de décret relatif au label "Financement participatif pour la croissance verte" et sur un projet d’arrêté avec ses annexes portant homologation du référentiel et du document de procédures.
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La Direction des affaires juridiques (Daj) met en ligne trois fiches techniques relatives à l’application des nouvelles règles relative aux contrats de concession.
...Réglementation européenne des OGM
Le Conseil d’Etat renvoie à la CJUE quatre questions relatives à la réglementation européenne des OGM.
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