Publication au JORF d'un arrêté relatif au plan climat-air-énergie territorial.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Publication au JORF d'une ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

Il appartient au juge administratif, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer, au titre du contrôle sur la nécessité de l'expropriation, que l'inclusion d'une parcelle déterminée dans le périmètre d'expropriation n'est pas sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.

Le refus de déclarer le territoire d'une commune en état de catastrophe naturelle fondé sur le fait que l'intensité anormale de l'agent naturel en cause n'était pas démontrée sur au moins 10 % du territoire de la commune pour la période concernée n'est pas un critère légal.

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la conclusion d'un marché de prestations de services juridiques d'une commune.

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur la notion d'engagement des candidats aux appels d'offres.

Le ministre de l'Intérieur apporte des précisions quant au rôle de la police municipale qui constate une infraction en matière d'urbanisme.