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Innovation en santé : adoption au Sénat
La proposition de loi qui entend renforcer l'évaluation éthique de la recherche en santé et améliorer les conditions d'accès aux thérapies ...
CJUE : niveaux d'émission maximaux des cigarettes
La méthode établie par l’ISO pour déterminer les niveaux d’émission maximaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone des cigarettes ...
Dette fiscale de la société en liquidation : poids de l'action contre un tiers sur la solidarité du dirigeant
La condamnation solidaire du dirigeant suppose que soit constatée l'impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par ...
Un contrôle Urssaf doit respecter le contradictoire
Doit être censuré l'arrêt d'appel confirmant le travail dissimulé de bénévoles et de sportifs au sein d'une association sans avoir appelé les ...
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Des pièces déposées 3h avant l'audience sont-elles recevables ?
Les conclusions et pièces déposées trois heures avant une audience de plaidoiries sont irrecevables, dès lors qu’aucun motif ne justifie un tel ...
QPC : recours contre les refus de restitution d'objets placés sous main de justice
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à l’information sur les voies et délais de recours ...
3DS : la loi est publiée
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique ...
Réforme de l'adoption : publication au JO
La loi visant à réformer l’adoption a été a été publiée au Journal ...
Obligation de reclassement : recherches au sein du groupe
La lettre de demande de recherche de postes de reclassement envoyée aux sociétés du groupe auquel appartient l’employeur n’a pas à être ...
Covid-19 : aide "nouvelle entreprise consolidation"
Publication au JO d'un décret instituant une aide dite "nouvelle entreprise consolidation" visant à compenser les charges fixes non couvertes des ...
Covid-19 : aide "coûts fixes novembre" 2021
Publication au JO d'un décret instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite "coûts fixes novembre" visant à compenser les charges ...
Covid-19 : modification de l'aide "coûts fixes consolidation"
Publication au JO d'un décret modifiant l'aide dite "coûts fixes consolidation" visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises ...
Communication de renseignements économiques à des autorités étrangères
Publication au JO d’un décret relatif à la procédure de notification, à l'autorité chargée de la mise en œuvre de la politique de sécurité ...
QPC : prolongation de certaines concessions minières
Le Conseil constitutionnel censure comme contraires à la Charte de l'environnement des dispositions de l'ancien code minier relatives à la ...
LCBFT : modification de la liste des pays tiers à haut risque
Publication au JOUE d’un réglement délégué ajoutant ou retirant des pays à la liste des pays tiers à haut risque concernant leurs régimes de ...
Banqueroute postérieure au jugement d'ouverture : point de départ de la prescription
Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le ...
Contrat d'engagement jeune
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités relatives au contrat d'engagement jeune et à l'allocation ponctuelle pouvant être versée ...
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Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la... 
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La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution. 
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits... 
Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier...
TUE : les frais d'avocat sont-ils remboursables en cas d'enquête à Bruxelles ?
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Le tribunal judiciaire de Versailles rejette la demande d'une journaliste de retrait d'un article de presse sur son mariage car il informe sur les... 
A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... 
La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été adoptée en... 
La proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation a...
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