Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote de ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Sociétés créées par les ligues professionnelles : interdictions de participations
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Responsabilité financière des gestionnaires publics : dépôt au Sénat
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Dopage : une sanction portée à quatre ans pour Ophélie Claude-Boxberger
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Congé de présence parentale et allocation journalière de présence parentale
Fixation des modalités de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de ...
Pas de secret professionnel du mandataire judiciaire face à l'Autorité de la concurrence
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Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes
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Organisation de la profession de commissaires de justice
Un décret organise le fonctionnement, à compter du 1er juillet 2022 puis du 1er janvier 2026, de la chambre nationale des commissaires de justice ...
Norme commune de déclaration à compter de 2021
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2022-455 et n° 2022-456 du 30 mars 2022 relatives au régime de déclaration dans ...
Conseil en ressources humaines : fin de l'exclusion des cabinets d'avocats
Selon le Conseil d’Etat, l’instruction du ministère du travail du 4 juin 2020 sur les "prestations de conseil en ressources humaines aux ...
Motiver une condamnation pour banqueroute par détournement d'actifs
N’est pas motivé l’arrêt d’appel qui condamne un PDG pour banqueroute par détournement d’actifs, sans rechercher la date d’émission des ...
PLU et délimitation d'un espace boisé classé en zone urbaine
Aucun texte n’interdit à un plan local d’urbanisme de délimiter des espaces boisés classés en zone ...
Connaissance et opposabilité de la clause d'exclusion de garantie
Une clause d’exclusion de garantie n’est pas portée à la connaissance de l’assuré et n’est pas opposable, dès lors que les conditions ...
Don de corps à la science
Un décret fixe la procédure de don du corps à des fins d'enseignement médical et de recherche et fonctionnement des structures d'accueil des ...
Non-conformité et absence de réserve : charge de la preuve
Le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage, qui souhaite une indemnisation à la suite d'une non-conformité n’ayant pas fait ...
Régime disciplinaire applicable aux CPI
Un décret porte modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété ...
Mise en extinction du régime de l'EIRL
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ...
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