La qualité à agir d'une association française de défense de l'environnement exerçant une action en vue d'engager la responsabilité d'une ...
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Mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
Fixation des conditions et modalités d'application de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion ainsi que ...
Conformité du crédit d'impôt innovation (CII) au droit de l'UE
L'administration fiscale commente les derniers aménagements du crédit d’impôt au titre des dépenses ...
Modification du contrat de travail pour motif économique et obligation de reclassement
La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique, refusée par le salarié, ne dispense pas l'employeur de son ...
Suicide sur un passage à niveaux : faute dolosive de l'assuré
L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute dolosive de l'assuré, c'est-à-dire d'un acte délibéré de l'assuré commis ...
CEDH : délai réduit pour former un pourvoi en cassation en matière de presse
L’exigence de célérité justifie le délai réduit de 3 jours pour former un pourvoi en cassation en matière de ...
CEDH : déchu de sa nationalité pour avoir rejoint Daech
N'a pas violé la Convention EDH la déchéance de sa nationalité danoise d'un homme, possédant la double nationalité tunisienne et danoise, et ...
Procédure pour le contrôle de constitutionnalité a priori des lois
Le Conseil constitutionnel s’est doté d’un règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les ...
Covid-19 : fonds de solidarité pour janvier et février 2022
Publication au JO d'un décret relatif à l'adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité à destination des ...
QPC : prorogation d'un bail à ferme jusqu'à la retraite
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions du code rural qui imposent au bailleur ayant délivré un congé pour reprise, auquel ...
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Fraude au CAPA : annulation de la sanction pour les 13 élèves avocats lillois
La cour d’appel de Douai a donnée raison aux treize élèves avocats lillois sanctionnés en octobre 2021 pour fraude par leur école, lors de ...
Contestation de créance : saisine de la juridiction compétente par le liquidateur
Toute partie à la procédure de vérification du passif est recevable à saisir la juridiction compétente pour trancher une contestation sérieuse ...
Droit au compte : modifications procédurales
Un décret apporte des modifications à la procédure de droit au compte afin de mieux encadrer les délais afférents à chacune des phases de cette ...
Fonction publique : conseils médicaux
Publication au JO de décrets relatifs aux conseils médicaux dans les trois versants de la fonction ...
Modification du code du cinéma et de l'image animée
Un décret modernise la réglementation applicable aux registres du cinéma et de l'audiovisuel et à l'exploitation cinématographique et complète ...
Covid-19 : aide "nouvelle entreprise novembre"
Publication au JO d'un décret instituant une aide "nouvelle entreprise novembre" visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises ...
QPC : recours incident du président de l'AMF contre les décisions de la commission des sanctions
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au recours incident du président de ...
QPC : droit de visite et de saisie en matière fiscale
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives en matière de droit de visite et de saisie en matière ...
CEDH : condamnation sur la base de déclarations réalisées sans avocat
Les restrictions d’accès à un avocat au stade initial de la procédure pénale ont violé le droit à un procès équitable du ...
Réutilisation des eaux usées traitées
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en place d'une procédure d'autorisation pour permettre de nouveaux usages des eaux usées ...
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La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution. 
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits... 
Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier...
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Anéantissement de la SCI par l'effet rétroactif du pacte tontinier
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Le tribunal judiciaire de Versailles rejette la demande d'une journaliste de retrait d'un article de presse sur son mariage car il informe sur les... 
A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... 
La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été adoptée en... 
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