En cas d’utilisation d’une caméra-piéton lors du contrôle de billets des usagers des transports publics, certaines informations doivent être ...
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Manquement du maître d'œuvre à son devoir de conseil lors de la réception des travaux
Le maître d'œuvre engage sa responsabilité lorsqu'il préconise une réception sans réserve malgré des désordres ...
Avocats de sportifs : attention aux clauses de résiliation abusives
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Billet à ordre : la signature seule engage l'avaliste
En l'absence de tout élément accompagnant la signature d'un avaliste sur un billet à ordre, celui-ci est seul engagé comme avaliste, sans qu'il y ...
Simplifier la sortie de l'indivision successorale : adoption au Sénat
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Conseil des prud'hommes : le PSG doit verser 60,9 millions d'euros à Kylian Mbappé
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Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, des espaces de travail partagés mis à la disposition de clients qui ...
Projets d'EPR au Bugey : annulation du Scot et du PLU
Le tribunal administratif de Lyon a annulé la modification du Scot du Bugey Côtière Plaine de l’Ain et la révision du PLU de la commune de ...
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Des ossements historiques appartiennent au domaine public et ne peuvent être restitués
Les ossements présentant un intérêt historique et archéologique, affectés à l'utilité publique, relèvent du domaine public mobilier et ne ...
CEDH : retard de paiement des avocats intervenus à l'AJ
Le retard de paiement de plus d'un an subi par des avocats intervenus à l'aide judiciaire viole la Convention ...
Fraude fiscale : recommandations de la Cour des comptes
La Cour des comptes formule des recommandations après avoir constaté que la fraude fiscale demeure mal cernée et non ...
Le Smic revalorisé au 1er janvier 2026
La revalorisation annuelle du Smic sera de 1,18 % au 1er janvier 2026, portant le Smic mensuel brut à 1.823,03 ...
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