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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée du 1er février au 31 juillet 2025
Publication au JO d'un arrêté fixant les taux d'intérêt des produits d'épargne ...
Conduite sous stupéfiants : retrait du permis
En l’absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision, le permis de conduire d’un conducteur ayant usé fait usage de ...
CJUE : réparation du préjudice causé par une entente
Est contraire au droit de l'Union une réglementation nationale empêchant une action de groupe en recouvrement lorsque n'est prévue aucune autre ...
Référé environnemental : droit de se taire de la personne entendue par le JLD
Les dispositions de l'article L. 216-13 du code de l'environnement ne sauraient permettre au JLD, saisi d'un référé environnemental, d'entendre la ...
Mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'UE : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique, du 15 janvier 2025 au 1er mars 2025 inclus, sur les derniers aménagements relatifs aux ...
Action directe contre l'assureur : loi applicable
Il résulte des principes régissant le conflit de lois en matière d’action directe que l’action est possible si elle est permise, soit par la ...
CEDH : validation de la sanction contre CNews pour "discours de haine"
La CEDH déclare irrecevable le recours de Cnews contre la sanction infligée par le CSA pour ses manquements à l’obligation de maîtrise de ...
Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants a été adoptée par les députés en ...
La contribution CSP est-elle couverte par le superprivilège des salaires ?
La contribution due par l'employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas une créance de salaire due au ...
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Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur : adoption au Sénat
Une proposition de loi adoptée par les sénateurs supprime l'interdiction de l'usage des produits phytopharmaceutiques à base de néonicotinoïdes ...
Intérêt à agir : un contribuable peut agir contre une décision de la CCAS
Un contribuable communal justifie d'un intérêt à agir contre une décision du CCAS ayant une incidence directe sur le budget ...
Guerre du camembert : victoire du lait cru
La cour administrative d’appel de Nantes juge que les étiquettes des boîtes de camemberts qui ne bénéficient pas de l’AOP "Camembert de ...
SCP : le notaire atteint par la limite d'âge doit céder ses parts
Le notaire qui atteint l'âge limite d'exercice de la profession a l'obligation de céder les parts sociales qu'il détient dans la SCP. A défaut ...
CCN des commissaires de justice : 3 avenants
Mise en consultation de trois avenants à la convention collective nationale des commissaires de justice, concernant les salaires, le régime ...
CEDH : création d'un Conseil d'éthique
La Cour européenne des droits de l’Homme mettra en place un Conseil d’éthique chargé de conseiller le président de la Cour sur les ...
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Affaires
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La renonciation à la qualité d'associé du conjoint sur le fondement de l'article 1832-2 du code civil peut être tacite et résulter d'un comportement qui est,... 
La Cour de cassation valide le licenciement économique de salariés en raison de l'existence d'une menace sérieuse pesant sur la compétitivité du... 
Publication au JO d’une ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés. 
L'obligation de la société de payer le prix des parts faisant l'objet d'un rachat est, à défaut d'engagement pris en ce sens, indépendante de celle... 
La CJUE juge que le paiement du prix du voyage à forfait, incluant un vol, par un tiers, n’exclut pas le droit à une indemnisation en cas de retard... 
La sanction des irrégularités du bon de commande d'une installation photovoltaïque est la nullité du contrat principal conclu hors établissement et...
Renonciation tacite du conjoint associé
Menace sur la compétitivité : le juge valide les licenciements économiques
Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : ordonnance
Rachat de parts sociales : le compte courant doit-il être remboursé ?
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Bon de commande photovoltaïque irrégulier : nullité du contrat et du crédit affecté
PI&TIC
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La personne ayant fait l'objet d'une évaluation de crédit automatisée doit avoir accès aux informations concernant la logique sous-jacente au... 
En application du principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, l'architecte ne peut invoquer le parasitisme si... 
La Cour fédérale de justice allemande refuse d'accorder la protection par le droit d'auteur aux sandales Birkenstock en l'absence d'un niveau de... 
Le Conseil d’Etat juge que l’Arcom n’a pas commis d’illégalité dans son analyse qui l’a amenée à écarter C8 et NRJ12 des fréquences de la TNT, aussi bien...
RGPD et transidentité : clarifications de la CJUE
UE : espace européen des données de santé
CJUE : profilage, RGPD et secret des affaires
Reproduction d'un concept architectural : attention au fondement juridique
La Birkenstock est-elle une oeuvre d'art ?
TNT : le Conseil d'Etat acte la disparition de C8 et NRJ12
Civil
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Quand bien même il participerait à la réalisation de l'ouvrage dans son ensemble, un équipement professionnel peut constituer un élément... 
La proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole a été... 
A défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une action... 
Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas au plafonnement de la commission de l'agence immobilière à 4 % du prix de vente ou de location, mais... 
La proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale a été adoptée par les députés en première lecture. 
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’obligation légale d’informer la...
Rénovation d'une station de lavage : application de l'article 1792-7 du code civil
Régulation des prix du foncier agricole : adoption à l'AN
Prescription de l'action en recel successoral
CJUE : il est possible de plafonner la commission des agences immobilières
Simplifier la sortie de l'indivision successorale : adoption à l'AN
QPC : information de la personne en charge du majeur protégé lors de son isolement ou de son contention
Banque/Finance/Assurance
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L'indemnité versée au titre de la réparation d'une perte d'exploitation ne peut être réduite du montant de l'impôt sur les sociétés que la société... 
La banque ne peut être tenue pour responsable du défaut d'adhésion d'un client à une assurance emprunteur si elle l'a suffisamment éclairé sur... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux. 
La banque n'est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque que lorsque celui-ci lui est remis à l'encaissement.
Fermetures abusives de comptes bancaires : adoption à l'AN
Organismes de placement collectif : ordonnance
Perte d'exploitation et réduction fiscale
Assurance emprunteur : le choix éclairé du client
Fraudes aux moyens de paiement scripturaux : dépôt à l'AN
Limite à l'obligation de détection d'anomalies de chèque
Fiscal
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Dépôt d’une proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la... 
L'administration fiscale apporte diverses précisions sur la taxe sur les surfaces commerciales. 
L'administration fiscale précise que la déductibilité de la retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel s'entend des... 
L'administration fiscale met à jour ses commentaires à la suite de la création d’une nouvelle procédure de rescrit spécifique relative aux taxes...
Faciliter le logement des travailleurs saisonniers : dépôt au Sénat
Précisions sur la TaSCom
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Taxes d'aménagement et d'archéologie préventive : nouvelle procédure de rescrit spécifique
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La CEDH sanctionne Chypre pour des défaillances dans une enquête sur des allégations de viol en réunion, accompagnées de stéréotypes et d’attitudes...
Litige sur la clause bénéficiaire : vérification des écritures
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Permis de construire soumis à étude d'impact : une serre photovoltaïque constitue "un espace clos et couvert"
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La PPE 2025-2035 est en consultation
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