En cas de retard important d’un vol, le transporteur aérien effectif devant indemniser les passagers n’est pas la compagnie aérienne qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisés mais celle ayant décidé de réaliser le vol.

En cas de retard important d’un vol, le transporteur aérien effectif devant indemniser les passagers n’est pas la compagnie aérienne qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisés mais celle ayant décidé de réaliser le vol.

En cas de retard important d’un vol, le transporteur aérien effectif devant indemniser les passagers n’est pas la compagnie aérienne qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisés mais celle ayant décidé de réaliser le vol.

La Cour de cassation a dévoilé le bilan de son activité juridictionnelle pour l’année 2017.

L’action en revendication d'une chose cachée ou enfouie étant insusceptible de prescription, les héritiers du vendeur d’une maison peuvent rapporter la preuve qu’ils sont propriétaires des lingots d’or trouvés par les acquéreurs, enfouis dans le sol du jardin.

Le ministre de la Justice précise le dispositif légal du versement de la prestation compensatoire par transmission passive aux héritiers et, le considérant comme équilibré, confirme qu’il ne fera pas l’objet d’une révision par le gouvernement.

Le Conseil d’Etat a confirmé que le projet de la ligne 18 du métro prévu par le plan Grand Paris était d’utilité public et a indiqué que la procédure d'adoption du décret prévoyant la réalisation des travaux était régulière.

Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité du constructeur pour non-conformité des matériaux doit être fixé au jour de leur livraison à l’entrepreneur. La cour d’appel n’a cependant pas à se prononcer sur la recevabilité de l’action si le demandeur n’a pas fondé sa requête sur cette garantie.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à élargir l’infraction d’intelligence avec l’ennemi au terrorisme et à prévoir l’expulsion des individus fichés.

Le Conseil d’Etat rappelle que le juge administratif exerce un contrôle normal sur le contenu du cahier des charges d'une indication géographique protégée.

Le Conseil d’Etat rappelle que le juge administratif exerce un contrôle normal sur le contenu du cahier des charges d'une indication géographique protégée.