L’opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription ne peut avoir pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre le codébiteur et la caution solidaires au délai d'exécution des titres exécutoires.

La réception, par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, du projet de décompte final, établi par le titulaire du marché, est le point de départ du délai de trente jours imparti au maître d'ouvrage pour notifier au titulaire du marché le décompte général.

L’élection des personnes, dont le positionnement sur une liste de candidats pour des élections professionnelles ne respecte pas le principe de l’alternance, est annulée sauf si la liste correspond à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste ont été élus.

Les députés ont adopté en lecture définitive la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Le non-respect des exigences de formes et d’information prévues par le code général des collectivités territoriales et l’arrêté du 11 janvier 1999 ne peut à lui seul, en l'absence de texte précisant cet élément, entraîner la nullité du contrat de prestations funéraires.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réduire la franchise assurantielle en cas de catastrophe naturelle.

L’article 206 du code civil n'est pas contraire à la Constitution.

En application du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la relaxe d’un employeur du chef de travail dissimilé par le juge pénal s’impose à l’Urssaf qui établit un constat de travail dissimulé. Elle ne peut donc pas opérer de redressement.

L’administration fiscale revient sur les circuits des documents d’arpentage après vérification par le service du cadastre.

Les députés ont définitivement adopté le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.

Le Conseil d’Etat revient sur les conditions d’extension, dans les communes littorales et dans les zones situées en dehors des espaces déjà urbanisés, de l’urbanisation et sur celles de construction sur la bande littorale des cent mètres.

L'administration fiscale revient sur les conditions d'éligibilité aux régimes d'imposition des micro-entreprises.

Il est fait droit à la demande en garantie formée par la SNCF contre le conducteur d’une remorque, et son propriétaire, présente sur la voie ferrée et étant une des causes du déraillement d’un train blessant plusieurs passagers.

Il est fait droit à la demande en garantie formée par la SNCF contre le conducteur d’une remorque, et son propriétaire, présente sur la voie ferrée et étant une des causes du déraillement d’un train blessant plusieurs passagers.