Publication au JO d'un décret déterminant les conditions de mise en œuvre de l'obligation, pour les établissements de crédit, de réception et de traitement des actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature notifiés par voie électronique.

Le ministère de l'Intérieur précise que le candidat retenu dans le cadre de l'attribution de marchés publics n'est tenu de produire les pièces justificatives qu'une seule fois.

Le Conseil d’Etat rejette le recours de l'ancienne présidente du syndicat de la magistrature à l'encontre du ministre de la Justice qui lui avait opposé des refus de promotions à la suite de l'affaire du "mur des cons".

L'action pour troubles anormaux du voisinage constitue une responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière réelle, soumise en conséquence à la prescription applicable aux actions personnelles.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié les résultats de l'attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz.

L'action en nullité d'une délibération sociale se prescrit par trois ans à compter du jour où elle est prise, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir.

Le prêteur qui verse les fonds, sans procéder aux vérifications lui permettant de constater que le contrat était affecté d'une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté.

Publication au JO de trois textes relatifs au contentieux du recouvrement des créances publiques, à la suite de la création de la saisie administrative à tiers.

La Cour a jugé que la désignation nommément de l'accusé qui avait conduit à sa stigmatisation dans une procédure à laquelle il n'était pas partie viole droit au respect de la réputation d'un individu.

La France n’est pas condamnée par la CEDH pour avoir adopté une nouvelle loi ayant subitement fait obstacle à des demandes de remboursement adressés à l’Urssaf et modifié l’issue des instances en cours.

Le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Jeff Koons LLC pour avoir contrefait le cochon Naf Naf.

La liquidation des droits d’enregistrement afférents à la cession intervenue entre deux SCI est soumise aux dispositions de l’article 669 I du Code général des impôts, dès lors que l’usufruit est de nature viagère.

La cour a jugé qu'il y a eu violation du droit au respect de la vie privée de deux professeurs d'universités victimes d'articles de presse proférant des menaces et discours de haine.

Publication au JO d'un décret modifiant la procédure de nomination sur office créé de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.