Les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au PSE ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan se prescrivent par douze mois.

La délivrance d'un permis modificatif ne peut constituer le fait générateur d'une nouvelle participation se substituant à la précédente sauf si ce nouveau permis emporte une modification substantielle du projet initial.

La mise en oeuvre d'un procédé d'étanchéité différent de celui qui est normalement couvert par la société d'assurance ne permet pas d'assigner cette dernière en garantie.

Relève de l’activité de transaction immobilière le fait de prêter son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur la vente de biens immobiliers.

La clause prévoyant l'exigibilité anticipée des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur est abusive car il peut laisser croire que la banque est seule juge de l'importance de l'inexactitude.

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie et des Finance rappelle le champ d’application de la réponse ministérielle dite "Ciot".

La proposition de loi et la proposition de loi organique, toutes deux relatives à la lutte contre les fausses informations, ont été adoptées par les députés en lecture définitive.

La Cour a jugé que les transporteurs aériens qui n'expriment pas les tarifs des passagers pour les vols intracommunautaires en euros sont tenus d'indiquer ces tarifs dans une monnaie nationale objectivement liée au service proposé.

La Cour a jugé que les transporteurs aériens qui n'expriment pas les tarifs des passagers pour les vols intracommunautaires en euros sont tenus d'indiquer ces tarifs dans une monnaie nationale objectivement liée au service proposé.

La Cour a jugé que les transporteurs aériens qui n'expriment pas les tarifs des passagers pour les vols intracommunautaires en euros sont tenus d'indiquer ces tarifs dans une monnaie nationale objectivement liée au service proposé.

L’Autorité de la concurrence peut fixer le montant de la sanction qu’elle impose selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité.

La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire s'impute sur sa part de réserve subsidiairement, s'il y a lieu, sur la quotité disponible et que, s'il en résulte un excédent, le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à cet excédent.

Lorsqu’un bail contient une clause limitative relative à son usage, il ne peut pas être qualifié de bail emphytéotique, impliquant que le preneur n'est pas redevable de la taxe foncière qui s’y attache.

Une proposition de loi visant à privilégier la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics a été déposée à l'Assemblée Nationale.