L’administration fiscale apporte des précisions quant aux modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement.

Une circulaire présente, sous forme de fiches pratiques, des recommandations immédiatement applicables afin de simplifier la procédure pénale à droit constant.

La CJUE revient sur la compétence de juridiction relative à une action révocatoire fondée sur l’insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire ou son domicile dans un autre Etat membre.

Expérimentation des demandes en appréciation de régularité de certaines décisions administratives non réglementaires prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme et des articles L. 1331-2 à L. 1331-29 du code de la santé publique.

Il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation du paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des jours de congés payés, qui en conteste le nombre acquis, d'établir qu'il a exécuté son obligation.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Education nationale a présenté le plan d'action du Gouvernement pour le développement du monde associatif.

Publication au JO d'un arrêté relatif aux informations que doivent transmettre les assujettis non établis dans l'Union européenne aux autorités françaises pour leur enregistrement dans le régime spécial de déclaration et de paiement de la TVA mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts (CGI).

Publication au JO d'un arrêté renforçant l'information des consommateurs sur le mode de répartition des volumes estimés de consommation d'eau s'agissant des factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées.

Publication au JO d'un arrêté renforçant l'information des consommateurs sur le mode de répartition des volumes estimés de consommation d'eau s'agissant des factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées.

Chaque copropriétaire est redevable des charges relatives aux services spécifiques assurés par le syndicat des copropriétaires et prévus dans le règlement de copropriété.

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie apporte des précisions quant au versement sur un contrat d'assurance-vie par des français établis hors de France.

A l'échéance du contrat de délégation de service public, le solde des provisions pour renouvellement non utilisé est restitué à l'autorité délégante.

Une proposition de loi tendant à mettre en place une reconnaissance faciale dans le cadre des enquêtes terroristes a été déposée au Sénat.

Publication au JO d'un décret relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce.

Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret portant respectivement partie législative et partie réglementaire du code de la commande publique.