Renforcement des règles de lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, tels que les cartes bancaires, chèques, paiements mobiles et monnaies virtuelles.

Une proposition de loi visant à la mise en place d’une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes a été déposée à l’Assemblée nationale.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à préciser les conditions d’imposition des plus-values réalisées par le bailleur lors de la cession du fonds donné en location-gérance.

Publication au JO de la première ordonnance prise en application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

Publication au JO de la première ordonnance prise en application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

Une proposition de loi organique tendant à renforcer la neutralité des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi organique tendant à renforcer la neutralité des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.

Lorsqu’une instance relative à une succession est pendante, à la date du jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, le débiteur n’est pas dessaisi de la disposition de ses biens et de ses droits.

Le TGI de Bobigny condamne l'ancienne maîtresse d’un homme marié pour lui avoir envoyé, ainsi que sur les téléphones portables de sa femme et de sa sœur, des photographies le montrant dans son intimité ainsi que des messages échangés par les ex-amants.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la protection des données personnelles et modifiant la loi Cnil concernant la protection des données à caractère personnel.

Une proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants a été déposée au Sénat.

Les députés ont adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger.

Malgré le caractère discontinu de la présence d'un enfant recueilli et élevé sur le territoire français de façon continue et dont la présence en France a duré au moins cinq années, l'enfant remplit les conditions pour souscrire une déclaration de nationalité.

Une collectivité territoriale, lorsqu'elle ne dispose pas d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, que les antennes de téléphonie mobile seraient de nature à engendrer des risques, ne peut adopter une règlementation d'urbanisme excluant l'implantation de ces antennes sur son territoire.

Une collectivité territoriale, lorsqu'elle ne dispose pas d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, que les antennes de téléphonie mobile seraient de nature à engendrer des risques, ne peut adopter une règlementation d'urbanisme excluant l'implantation de ces antennes sur son territoire.