Pour bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière prévue au 6° du II de l'article 150 U du CGI, le prix de cession doit être inférieur à 15.000 €. Le prix de cession à prendre en compte est le prix de chaque opération de cession, c'est-à-dire chaque transaction réalisée, indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus à l'occasion de cette transaction.

Publication au JORF d'un décret modifiant, à compter du 1er janvier 2020, certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances.

L’article 8 de la CESDH ne garantit pas de droit à devenir grands-parents.

La loi ne comporte aucune exigence d'une intention de nuire pour établir un délit de harcèlement moral.

La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriété soit tenu de contribuer aux frais de chauffage alimentant les parties communes.

Un chèque peut mentionner deux bénéficiaires. Si la banque paie le montant du chèque à un seul des deux bénéficiaires et que l'autre le conteste, il peut se retourner contre la banque présentatrice.

Fixation par décret des conditions de mise en place d'une expérimentation portant sur la spécialisation de cours d'appel en matière civile et de son évaluation.

Fixation par décret des conditions de mise en place d'une expérimentation portant sur la spécialisation de cours d'appel en matière civile et de son évaluation.

Lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration.

En jugeant que sept personnes qui se tiennent debout en silence en brandissant une feuille de papier blanc représentaient une menace à l’ordre public, les autorités russes ont violé l'article 11 de la Convention EDH.

La Commission des sanctions de l'AMF inflige une amende de 20 millions d'euros à la banque d'affaire américaine Morgan Stanley pour avoir manipulé les cours des emprunts d'Etat français en 2015.