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Le ministère de l’Intérieur mis en demeure par la Cnil

Le ministère de l’Intérieur mis en demeure par la Cnil

La Présidente de la Cnil met en demeure le ministère de l’Intérieur de prendre les mesures suffisantes pour garantir la sécurité des données personnelles collectées par les radars-tronçons, soumis à la loi Informatique et libertés, et s’assurer que ces données ne seront pas conservées au-delà des délais prévus par la législation.

A l’occasion de contrôles effectués sur les radars-tronçons, dispositifs qui collectent des données sur l’ensemble des véhicules qui circulent sur la section contrôlée, qu’ils soient ou non en infraction, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a constaté : - un manquement à l'obligation de respecter une durée de conservation des données proportionnée à la finalité du traitement : le contrôle a permis de constater que les (...)
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