Les Îles Caïmans, les Palaos, le Panama et les Seychelles ont été ajoutés à la liste de l'Union européenne des juridictions fiscales non coopératives.

Publication au JO d'un accord de coopération internationale portant sur la coordination de la régulation et du contrôle des marchés réglementés européens du groupe Euronext et d'Euronext N.V. et des administrateurs Euronext d'indices de référence.

Utiliser les termes "vicieux" et "malades qui relèvent de la psychiatrie" pour qualifier les personnes transgenres relève de l'injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.

Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Cela vaut également pour la créance déclarée au passif de la procédure collective, même si cette créance n'a manifestement que peu de chance d'être recouvrée.

La proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace a été adoptée en première lecture par les sénateurs, avec modifications.

Ni la déclaration d'achèvement de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée n'ont d'effet sur l'action publique pour construction en violation du permis de construire délivré. Les poursuites pénales pour travaux non conformes au permis sont donc possibles.

La Commission européenne dévoile ses mesures pour une transformation numérique profitable à tous : un plan d'action pour garantir le développement d'une intelligence artificielle axée sur le facteur humain et une stratégie européenne pour les données. 

Sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail.

Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux.

L’administration fiscale actualise pour 2020 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

La créance de salaire alléguée par la salariée étant née pendant la période d'observation, il incombe à l'AGS de demander expressément l’application des limites de la garantie, conformément à l'article L. 3253-8 5° du code du travail.

L'administration fiscale présente les modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 pour le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).