La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitClôture pour insuffisance d'actif : reprise des poursuites individuelles
A quelles conditions le créancier qui invoque une fraude commise à son égard peut-il reprendre ses actions individuelles contre son débiteur après clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif ?
...Limiter les inégalités liées à la maternité au travail : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant notamment à rendre obligatoire le congé de naissance pour les pères et de le porter de trois à dix-sept jours.
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les articles 331 et 335 du code de procédure pénale, relatif à la déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l’accusé.
...Brevets pharmaceutiques : intérêt à former tierce opposition
La Cour de cassation précise que la tierce opposition est ouverte contre les arrêts rendus sur les recours formés contre les décisions du directeur général de l'Inpi.
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...Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public : dépôt à l’AN
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...Contrat de rénovation : prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovation, contre le sous-traitant.
...La participation d’un véhicule dans un accident vaut son implication
Un automobiliste, qui ralentit dans une montée, est impliqué dans l'accident qui survient quand un motocycliste qu'il précédait entreprend de le dépasser et heurte un animal, et ce même sans qu’il y ait eu de contact entre les deux véhicules.
...CEDH : action en réparation contre la société Sanofi Pasteur suite à des pathologies causées par un vaccin contre l’hépatite B
La CEDH condamne la société Sanofi Pasteur en réparation des préjudices causés suite à une sclérose en plaques apparue après l’injection d’un vaccin contre l’hépatite B.
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...Exonérations et abattements facultatifs de CVAE en ZUD : actualisation des plafonds pour 2019
L’administration fiscale actualise les plafonds pour 2019 des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.
...Chèque sans provision : pas de responsabilité de la banque
En cas de rejet d'un chèque pour défaut de provision, le bénéficiaire ne peut reprocher à la banque du tireur de ne pas avoir affecté en priorité les versements de ce dernier à la constitution d'une provision en vue du paiement s'il n'est pas constaté que le tireur le lui ait expressément demandé.
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