Publication au JO d'une ordonnance portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.

Les créanciers du débiteur en redressement judiciaire n'ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au mandataire judiciaire et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant.

La rémunération versée à une association pour des prestations d'accompagnement en fin de vie ne constitue pas un don au bénéfice de l'association.

La rémunération versée à une association pour des prestations d'accompagnement en fin de vie ne constitue pas un don au bénéfice de l'association.

La Cnil met en demeure les sociétés EDF et Engie pour non-respect de certaines exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants Linky, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation.

La Cnil met en demeure les sociétés EDF et Engie pour non-respect de certaines exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants Linky, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation.

Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation.

Pour considérer que le souscripteur d'un contrat d'assurance sur son immeuble a fait une fausse déclaration intentionnelle, le juge doit constater que l'assureur a posé, lors de la conclusion du contrat, une question précise relative aux conditions d'occupation des locaux ou que la mention permet d'induire l'existence d'une telle question.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin a été adopté en première lecture par les députés.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives.

Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne peut pas faire donation de cette même parcelle de terrain  à un tiers.

L'arrêt qui constate que le contredit était dirigé contre un jugement d'une juridiction ayant, non pas statué sur la question de sa compétence, mais déclaré irrecevable sa saisine par une déclaration au greffe, est légalement justifié.

Les co-gérants d'une SCI doivent déclarer au RCS leur qualité d'associés.

Publication au JO d'un arrêté portant extension d'un accord relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés.

Si aucun vice propre de la chose assurée n'est à l'origine de l'incendie, alors les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée sont à la charge de l'assureur.