Une autorité nationale de protection des données, autre que l’autorité "chef de file", peut-elle intenter une action en justice dans son Etat ...
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Publicité du privilège du Trésor : de nouvelles règles
L’administration fiscale commente les nouvelles règles applicables au dispositif de la publicité du privilège du ...
Réduction des émissions de polluants atmosphériques
Publication au JO de deux textes relatifs aux émissions de certains polluants ...
Harcèlement sexuel : situation offensante en cas de propos à connotation sexuelle répétés
En dehors d’un contexte de plaisanterie ou de familiarité, des propos à connotation sexuelle réitérés envers une salariée peuvent créer une ...
QPC : visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales pendant l'urgence sanitaire
Le Conseil constitutionnel censure des dispositions prises dans la première période de l'état d'urgence sanitaire, permettant l'utilisation de la ...
Licenciement économique : le salarié n'en était pas un
Ne peut être acceptée la prise en charge de créances salariales par l'AGS étant établie l'absence de lien de subordination du demandeur envers ...
Réforme du Cese : la loi est publiée
La loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été publiée au Journal ...
QPC : aviser le tuteur d'une perquisition au domicile du majeur protégé
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement ...
Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
Un décret prévoit notamment l'exclusion de l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé au titre des activités de vente à distance des ...
QPC : révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de révision d'une prestation compensatoire ...
RIN Avocat : recours aux MARD
Le RIN est modifié pour intégrer le recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des ...
Bâtiments tertiaires : obligations d'amélioration énergétique
Publication d'un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie ...
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Publication d'un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie ...
Taxe d'habitation : dégrèvement, lissage des ressauts d'imposition et abattement
L’administration fiscale commente les dégrèvements de taxe d'habitation, le dispositif de lissage des ressauts d'imposition consécutifs à la ...
Drones : la Cnil sanctionne le ministère de l'Intérieur
Le ministère de l'Intérieur a utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de ...
Marché public : l'avocat du titulaire n'a pas à justifier de son mandat
L'avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé, lorsqu'il s'adresse au maître d'ouvrage au nom de celui-ci, comme le représentant ...
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L'avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé, lorsqu'il s'adresse au maître d'ouvrage au nom de celui-ci, comme le représentant ...
TFPB : exonération des logements réhabilités sous contrat de location accession
L’administration fiscale revient sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements réhabilités faisant ...
Mesures en faveur de la culture et du sport pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination ...
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Contrat d'assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire
La volonté de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut pas résulter de lettres types non revêtues de la ...
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Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de... 
La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, sans mise en demeure préalable à l'assignation, en cas d'inexécution par l'une des... 
Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la... 
Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. 
La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution.
Déclaration de créance : le droit de rétention doit-il être mentionné ?
Un contrat peut être résilié pour inexécution en l'absence de faute
TUE : les frais d'avocat sont-ils remboursables en cas d'enquête à Bruxelles ?
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Non-déclaration de la cessation des paiements en Polynésie française : revirement de jurisprudence
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PI&TIC
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A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... 
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Le testateur ne peut pas inclure dans le testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est... 
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En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine du Médiateur de l'assurance par lettre d'un assuré formalise l'accord écrit... 
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné trois personnes physiques pour délits d’initiés et complicité de délits d’initiés dans le cadre d’une... 
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