Un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue un service de ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit CJUE : applications de mise en relation de personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain
Un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue un service de ...
Récupération des prestations sociales : notion de retour à meilleure fortune
Le "retour à meilleure fortune" concerne tout événement ayant pour effet d’augmenter substantiellement la valeur globale du patrimoine du ...
QPC : droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, ...
TUE : pas de risque de confusion entre HALLOUMI et BBQLOUMI
Le Tribunal confirme l’absence de risque de confusion entre la marque collective HALLOUMI, réservée aux membres d’une association chypriote, et ...
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Covid-19 : exonération de TVA sur les opérations des navires de commerce maritime en haute mer
L'administration fiscale revient sur l'appréciation de la condition de 70 % des trajets des navires de commerce maritime affectés à la navigation ...
Adaptation temporaire des délais de réalisation des visites médicales
Un décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens ...
Créance postérieure et relevé de forclusion
Le titulaire d'une créance postérieure née d'un contrat antérieur à l'ouverture du redressement peut demander à être relevé de ...
Prêt équivoque ou don manuel consenti ?
La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par le dol, lequel consiste en des manoeuvres pratiquées par l'une des parties sans ...
Passerelle d'accès des fonctionnaires à la profession d'avocat
Un agent de droit privé ne peut pas bénéficier de la passerelle d’accès à la profession d’avocat des ...
Appréciation de la validité d'un permis de construire en cas de division à venir
Pour apprécier la validité d’un permis de construire, l’administration doit prendre en compte l’unité foncière existante au jour où elle ...
Revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé au sein d'une SNC
En cas d’apport de biens détenus en communauté, le conjoint de l’associé d'une société en nom collectif qui souhaite revendiquer la qualité ...
UE : redressement et résolution des contreparties centrales
Publication au JOUE d'un règlement relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties ...
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019 à la convention collective nationale ...
Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2021
L'administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre ...
Faillite personnelle : le liquidateur peut-il transiger ?
Si la transaction peut mettre fin à l'instance en paiement de l'insuffisance d'actif, elle ne peut avoir pour objet de faire échec, moyennant le ...
Arcep : accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Publication au JO de la décision de l'Arcep précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit ...
Promesse de vente immobilière supérieure à 18 mois : nullité relative
La nullité encourue en cas de promesse synallagmatique de vente immobilière supérieure à dix-huit mois non constatée par acte authentique ne ...
Stationnement des véhicules sur les trottoirs : autorisation du maire
Le maire d’une commune peut autoriser le stationnement des véhicules automobiles sur les trottoirs sous réserve de ...
Licenciement pour refus d'application de l'accord de mobilité interne : rôle du juge
La Cour de cassation se prononce sur la nature du licenciement du salarié qui refuse l’application à son contrat de travail des stipulations ...
Affaires
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Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de... 
La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, sans mise en demeure préalable à l'assignation, en cas d'inexécution par l'une des... 
Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la... 
Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. 
La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution.
Déclaration de créance : le droit de rétention doit-il être mentionné ?
Un contrat peut être résilié pour inexécution en l'absence de faute
TUE : les frais d'avocat sont-ils remboursables en cas d'enquête à Bruxelles ?
Recouvrement des créances commerciales incontestées : publication de la loi
Non-déclaration de la cessation des paiements en Polynésie française : revirement de jurisprudence
UE : procédure de résolution
PI&TIC
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Le tribunal judiciaire de Versailles rejette la demande d'une journaliste de retrait d'un article de presse sur son mariage car il informe sur les... 
A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... 
La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été adoptée en... 
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Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date... 
Le testateur ne peut pas inclure dans le testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est... 
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En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine du Médiateur de l'assurance par lettre d'un assuré formalise l'accord écrit... 
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Mise à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs
Imposition des revenus 2025 : plafonds, montants et indexation du barème et des seuils et limites associés
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