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Taxe générale sur les activités polluantes
L’administration fiscale apporte des précisions quant au transfert à l'administration fiscale de la gestion, du recouvrement et du contrôle de ...
Recours contre l'offre du Fiva : revirement de la Cour de cassation
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation énonce que les dispositions imposant à l'auteur d'un recours contre l'offre ...
Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
Un décret apporte de nouvelles modification au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences ...
CEDH : réponse inefficace des autorités croates à une violente attaque homophobe
La CEDH juge qu’infliger une amende de 40 € à un homme qui a violemment agressé une femme lesbienne refusant ses avances est une réponse ...
Infraction commise par un abattoir : assouplissement règlementaire postérieur
Le principe de la loi pénale plus douce ne s’applique pas aux assouplissements règlementaires intervenus après les faits constitutifs d'un ...
Chronologie des médias : expiration du délai d'accord au 31 mars 2021
Fixation du délai au terme duquel un nouvel accord portant sur les délais applicables à l'exploitation d'une œuvre cinématographique sur les ...
Allocation majorée d'activité partielle : liste des secteurs concernés
Adaptation de la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité ...
Allocation majorée d'activité partielle : liste des secteurs concernés
Adaptation de la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité ...
Allocation majorée d'activité partielle : liste des secteurs concernés
Adaptation de la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité ...
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Adaptation de la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité ...
Avenant du 10 octobre 2019 à la CDI France / Luxembourg : publication de la loi
La loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles ...
Formation des élus des communes de Nouvelle-Calédonie : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant réforme de la formation des élus des communes de la ...
Conventions d'entraide judiciaire pénale et d'extradition France / Mali : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et ...
Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition France / Niger : publication au JO
La loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et ...
Covid-19 : aide exceptionnelle pour la numérisation
Un décret instaure une aide de 500 € pour certaines entreprises qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence ...
Covid-19 : aide exceptionnelle pour la numérisation
Un décret instaure une aide de 500 € pour certaines entreprises qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence ...
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Un décret instaure une aide de 500 € pour certaines entreprises qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence ...
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Cotisations des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
Fixation par décret des cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise ...
Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition France / Burkina Faso : la loi est publiée
La loi autorisant l’approbation des conventions d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition entre la France et le Burkina Faso a ...
Affaires
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Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de... 
La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, sans mise en demeure préalable à l'assignation, en cas d'inexécution par l'une des... 
Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la... 
Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. 
La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution.
Déclaration de créance : le droit de rétention doit-il être mentionné ?
Un contrat peut être résilié pour inexécution en l'absence de faute
TUE : les frais d'avocat sont-ils remboursables en cas d'enquête à Bruxelles ?
Recouvrement des créances commerciales incontestées : publication de la loi
Non-déclaration de la cessation des paiements en Polynésie française : revirement de jurisprudence
UE : procédure de résolution
PI&TIC
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A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... 
La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été adoptée en... 
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Le testateur ne peut pas inclure dans le testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est... 
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Publication au JO d'un décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024. 
En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine du Médiateur de l'assurance par lettre d'un assuré formalise l'accord écrit... 
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné trois personnes physiques pour délits d’initiés et complicité de délits d’initiés dans le cadre d’une... 
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné une personne physique qui avait fait obstacle à une visite domiciliaire menée par l’AMF dans le cadre...
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La réparation du préjudice subi par le locataire commercial à la suite d'un dégât des eaux ne suppose la prise en compte de la TVA qui sera réglée... 
Sauf preuve contraire, les sommes inscrites en compte courant d’associé ont, par nature, le caractère d’avances remboursables.
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Imposition des revenus 2025 : plafonds, montants et indexation du barème et des seuils et limites associés
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les infractions les plus graves commises sur des mineurs. 
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