Une proposition de loi autorisant l’octroi d’une licence d’office de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Octroi d'une licence d'office de brevet : dépôt au Sénat
Une proposition de loi autorisant l’octroi d’une licence d’office de brevet dans l’intérêt de la santé publique en cas d’extrême ...
Vices cachés : le double délai imposé à l'acquéreur
En cas de ventes successives d’un même bien, les sous-acquéreurs peuvent-ils agir en garantie des vices cachés contre le vendeur intermédiaire ...
Mises à jour du CGI et du LPF
Publication au JO des décrets de codification destiné aux mises à jours respectives du code général des impôts et du livre des ...
Déclaration des comptes bancaires et contrats d'assurance-vie à l'étranger
L'administration fiscale précise les obligations des contribuables concernant la déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors ...
Communication de documents liés à la crise sanitaire : rejet en référé
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté une demande de communication de pièces dans le contexte de la gestion de la crise ...
Taxes à faible rendement : retrait de commentaires doctrinaux
L'administration fiscale retire les commentaires relatifs aux taxes à "faible rendement" supprimées par les lois de finances pour 2019 et pour ...
Vente de chiots non conformes aux conditions sanitaires
La Cour de cassation a rendu une décision relative à l’engagement de la responsabilité d’un vendeur professionnel de chiots importés et du ...
Communication de documents liés à la crise sanitaire : rejet en référé
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté une demande de communication de pièces dans le contexte de la gestion de la crise ...
Manquement au devoir de conseil de l'expert-comptable : illustration
Commet un manquement à son obligation de conseil l’expert-comptable qui n’informe pas et n’attire pas l’attention de sa société cliente ...
Services de financement participatif : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance excluant les prestataires de services de financement participatif de la directive (UE) 2014/65 concernant les ...
Un jugement disparaît : caractérisation de la fraude
Des modifications ou suppressions de données sont nécessairement frauduleuses dès lors qu’elles ont été sciemment dissimulées à au moins un ...
Résolution du plan de continuation : prescription des poursuites des créanciers
Le créancier étant dans l'impossibilité d'agir jusqu'à la date de résolution du plan, la prescription de sa créance n'est pas acquise et les ...
Publicité en ligne : Google sanctionné
L’Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 220 millions d’euros pour avoir favorisé ses propres services dans le secteur de ...
Report de certaines visites médicales
Un décret adapte les modalités relatives au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs et le fonctionnement des services de santé au ...
UE : responsabilités des personnes ayant une incidence sur le profil de risque de l’établissement
Publication au JOUE d’un règlement délégué concernant les responsabilités des dirigeants ou des personnes ayant une incidence sur le profil de ...
Diffamation : précision sur l'interruption de la prescription
La notification de conclusions par l’auteur des propos poursuivis par lesquelles il entend se défendre, dans le cadre de son appel, des poursuites ...
TVA : logiciels ou systèmes de caisse sécurisés
L'administration fiscale commente les modifications apportées aux précisions doctrinales relatives à l'obligation d'utilisation de logiciels ou ...
Etat des créances : que peut le créancier dont la créance est omise ?
Le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance est recevable, si celle-ci n'a pas été vérifiée et ne figure pas sur l'état des ...
Droits à protection sociale des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels : publication de la loi
La loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs a été publiée ...
Désignation d'un nouveau syndic sans mise en concurrence préalable : conséquence
L’absence de mise en concurrence de plusieurs syndics préalablement à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation du ...
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La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, sans mise en demeure préalable à l'assignation, en cas d'inexécution par l'une des... 
Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la... 
Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. 
La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution. 
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits...
Un contrat peut être résilié pour inexécution en l'absence de faute
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Le Conseil d'Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L.34-5 du code des postes et des communications... 
Le tribunal judiciaire de Versailles rejette la demande d'une journaliste de retrait d'un article de presse sur son mariage car il informe sur les... 
A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... 
La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été adoptée en... 
La proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation a...
Renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux : dépôt au Sénat
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La tierce opposition formée contre un jugement d'adoption n'est pas soumise au délai de dix ans applicable à la filiation, mais au délai de droit...
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Publication au JO d'un décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024. En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine du Médiateur de l'assurance par lettre d'un assuré formalise l'accord écrit... 
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné trois personnes physiques pour délits d’initiés et complicité de délits d’initiés dans le cadre d’une... 
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné une personne physique qui avait fait obstacle à une visite domiciliaire menée par l’AMF dans le cadre...
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La réparation du préjudice subi par le locataire commercial à la suite d'un dégât des eaux ne suppose la prise en compte de la TVA qui sera réglée... 
Sauf preuve contraire, les sommes inscrites en compte courant d’associé ont, par nature, le caractère d’avances remboursables. 
Le montant de la provision à inscrire au budget d'une commune étant dépourvu d'incidence sur les droits que la société requérante détient en sa...
Mise à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs
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