En cas de contestation, seul l'original du testament est de nature à établir l'existence du testament au jour du décès du ...
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La limitation de la durée de l'aval doit-elle être stipulée dans l'acte ?
La limitation de la durée de l'aval est opposable au bénéficiaire qui en a connaissance, et ce, bien que cette limitation ne soit pas stipulée ...
CJUE : pouvoirs des autorités nationales de contrôle pour le traitement transfrontalier de données (RGPD)
La CJUE précise les conditions d’exercice des pouvoirs des autorités nationales de contrôle pour le traitement transfrontalier de données en ...
Formation des élus locaux : la loi est publiée
Publication au Jo de la loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la ...
Prescription des actions en nullité des actes de sociétés
Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour ...
Interdiction de gérer : modalités de convocation du dirigeant
La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de convocation du dirigeant d'une personne morale ou d'un commerçant lorsque le ...
Subrogation de la caution dans les droits du créancier : délai de prescription
La caution qui agit contre le débiteur en lieu et place du créancier est soumise au délai de prescription applicable à l’action de ce ...
Frais de carburant ou de véhicules électriques et forfait mobilités durables
L'administration fiscale revient sur le relèvement de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge, par l’employeur, ...
CEDH : licenciement pour mention "j'aime" sur Facebook et liberté d'expression
La CEDH décide que constitue une violation de la liberté d’expression le fait de licencier une employée du service public en raison de ses ...
Fondement de l'action en responsabilité à l'encontre de l'entrepreneur en liquidation
Le liquidateur d'un entrepreneur individuel mis en liquidation judiciaire ne peut rechercher la responsabilité de celui-ci, à raison d'une faute ...
Cour des comptes : stratégie de finances publiques pour la sortie de crise
La Cour des comptes formule 27 recommandations sur la stratégie de finances publiques pour la sortie de crise ...
Chute d'une fonctionnaire : accident de service ?
En l'absence d'éléments attestant les circonstances exactes de l'accident dont a été victime un agent public, l'imputabilité au service de ...
Licenciement : modalités d'opposabilité d'un code de déontologie non annexé au règlement intérieur
La Cour de cassation précise que sous réserve du respect de certaines conditions, un code de règles éthiques mis en place par l'employeur est ...
Cession d'un droit de surélévation : prorogation de l'exonération
L'administration fiscale revient sur la prorogation de l’exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation prévue au 9° du II ...
Surendettement et frais bancaires : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à encadrer davantage les frais facturés par les établissements bancaires à ...
Crédit d'impôt "création audiovisuelle et cinématographique"
Publication au JO d’un décret indiquant la date d’entrée en vigueur au crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et ...
Achat d'un immeuble loué et loyers payés par la caution : notion de dol
Dès lors que l’existence du bail n’est pas un élément déterminant de l’achat, n’est pas dolosive la mention insérée dans l’acte de ...
Sacs en plastique très légers à usage unique
Publication au JO d’un décret définissant l’épaisseur des sacs en plastique à usage unique appartenant à la catégorie des sacs très ...
OMPI : la Hongrie adhère à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne
La Hongrie a adhéré à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications ...
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La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution. 
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits...
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