Une salariée a été licenciée pour avoir, dans le cadre d'une croisière organisée par l'employeur, fumé le narguilé dans sa cabine, en ...
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QPC : conditions d'entrée en vigueur de l'action de groupe en matière de discrimination
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions d’entrée en vigueur de ...
Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein : publication de la loi
La loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie a été ...
Les transactions se renferment dans leur objet
La renonciation à tous droits, actions et prétentions qui est faite dans la transaction ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y ...
Expertise pour risque grave : des témoignages anonymes peuvent-ils être pris en compte ?
Le principe du contradictoire ne fait pas obstacle à ce que, en présence d'un risque de représailles pour les salariés témoins, soient produites ...
L'offre de reclassement doit indiquer les critères de départage
L'employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés ...
Quand l'erreur de rémunération en faveur du salarié devient contractuelle
Constitue un élément de rémunération dont le paiement est obligatoire pour l'employeur, indépendamment des stipulations du contrat de travail, ...
CSE : un protocole préélectoral ne peut imposer aux organisations syndicales un ordre d'alternance
Les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail étant d'ordre public, le protocole préélectoral ne peut y ...
La contribution CSP est-elle couverte par le superprivilège des salaires ?
La contribution due par l'employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas une créance de salaire due au ...
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En matière de procédure orale, afin de respecter le principe de la contradiction, lorsqu’une partie n’a pas été mise en mesure de répondre aux...
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Auteur déclaré irresponsable : précision sur la possibilité d'interjeter appel de certaines décisions du JLD