La Cour de cassation reconnait pour la première fois une exception à l’immunité fonctionnelle dont bénéficient les agents des Etats étrangers : ils peuvent être poursuivis pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. S'il en est de même pour les anciens chefs d’Etat étrangers, ces derniers bénéficient d’une immunité personnelle pendant l’exercice de leur mandat.
Dans deux arrêts rendus le 23 juillet 2025, l'Assemblée (...)Cet article est réservé aux abonnés