La victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales ...
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Reconnaissance d'une discrimination sexuelle structurelle au sein de l'entreprise
La cour d’appel de Paris juge que les documents fournis par une ancienne tradeuse du Credit suisse, qui avait vu sa promotion et la hausse de sa ...
De la liberté de la preuve en matière prud'homale
L'employeur est-il fondé à licencier un salarié sur la foi de déclarations de deux victimes ayant dénoncé des faits précis et circonstanciés ...
Contrôle Urssaf : charge de la preuve
Dans le cadre d'un contrôle Urssaf, lorsque la régularité d’une lettre d’observations est contestée, la charge de la preuve pèse sur ...
Sécurité privée : carte expirée, contrat rompu
A défaut d'être détenteur d'une carte professionnelle en cours de validité ou d'un récépissé de renouvellement de carte à la date du ...
Surveillance algorithmique des salariés : le Conseil d'Etat approuve les outils d'Amazon
La décision de la Commission national de l'informatique et des libertés (Cnil) ayant sanctionné Amazon pour violation du Règlement général sur ...
Rappel : pas plus de 6 mois de stage par an dans la même société
Aux termes de l'article L. 124-5 du code de l'éducation, la durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par ...
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