Constitue une sanction pécuniaire illicite le refus de versement au joueur de rugby d'une prime d'éthique en raison d'un comportement ...
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Santé au travail des travailleurs agricoles
Publication au Journal officiel de deux décrets apportant des simplifications en matière de santé au travail des travailleurs ...
Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi excluant les établissements de boulangerie du champ d’application des arrêtés ...
Pas de réduction Fillon sans négociation annuelle obligatoire
Les dispositions de l'article L. 241-13, VII, du code de la sécurité sociale s'appliquent lorsque l'employeur, bien qu'il y soit légalement tenu, ...
Protection et accompagnement des parents d'enfants malades : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de ...
Opposabilité à l'employeur de la prise en charge d'une rechute
Le défaut de transmission, par le médecin-conseil du service du contrôle médical, du questionnaire médical qu'il doit adresser à la victime ou ...
Portée d'une transaction signée en cours de contrat
La renonciation irrévocable d'un salarié à ses droits, présents ou futurs, et à toute action relative à l’exécution du contrat de travail ...
Conditions d'éligibilité au CPF des bilans de compétences et des actions de formation
Publication au JO de deux décrets définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences et de ...
Judiciaire
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Vaut le dépôt prévu par l'article 88 du code de procédure pénale la réception, dans le délai imparti, et sous réserve que le titre soit... 
Le Conseil d'Etat confirme la mesure de surveillance à l'encontre d'un jeune homme relevant de la mouvance "incel" qui promeut des thèses haineuses... 
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la peine complémentaire obligatoire de... 
Publication au JO d'un décret portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu... 
La caducité d'un premier appel prononcée sur un fondement non visé par l'article 911-1 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à la... 
Est régulière la pénétration des enquêteurs dans un véhicule aux fins de mise en place d'un dispositif de sonorisation lorsque l'ordonnance du JLD...
Le dépôt du chèque auprès du greffier vaut-il consignation ?
Confirmation de la mesure de surveillance d'un jeune homme relevant de la mouvance "incel"
QPC : peine complémentaire obligatoire de confiscation de biens en matière de trafic de stupéfiants
Création des unités judiciaires à priorité éducative
La caducité du premier appel a-t-elle un effet sur la formation d'un second appel ?