...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Licenciement : précision sur l'extension des demandes du salarié en appel
Une demande de dommages-intérêts aux fins d'indemnisation des conséquences d'un licenciement en raison d'une inaptitude tend aux mêmes fins que ...
Discrimination : le RGPD délimite le droit à la preuve
En matière prud'homale, il appartient au juge, saisi d'une demande de communication de documents contenant des données à caractère personnel aux ...
Droits sociaux des personnes détenues : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes ...
Smic au 1er novembre 2024
Publication au JO d’un décret fixant les montants applicables au 1er novembre 2024 du salaire minimum de croissance national et du minimum ...
Lutte contre le travail dissimulé : détermination de l'avantage économique tiré de l'infraction
Le produit du travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés est l'avantage économique tiré de l'infraction, soit l'économie ...
Faute grave : distinguer vie personnelle et vie privée
Censure de l'arrêt d'appel qui prononce la nullité de la révocation d'un salarié, alors que le motif de cette sanction fondée sur des faits de ...
Licenciée en raison du comportement de son compagnon
Ne peut caractériser la faute grave d’une salariée, une altercation entre son supérieur hiérarchique et le compagnon de celle-ci, lui-même ...
Judiciaire
Plus d'articles 
L'article 56-1-1 du code de procédure pénale, qui étend à un autre lieu que le cabinet ou le domicile d'un avocat la protection d'un document... 
Les termes "professionnel du crime", "habitué du quai des Orfèvres" et "délinquant reconnu", issus du livre "La Nuit de Kim Kardashian", contiennent... 
La Cour de cassation précise la portée de l'interdiction d’enregistrer l’audience d’une juridiction. 
La CEDH sanctionne Chypre pour des défaillances dans une enquête sur des allégations de viol en réunion, accompagnées de stéréotypes et d’attitudes... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la... 
Les témoins entendus à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu à l'article 446 du code de procédure pénale. Tel...
Opposition de l'avocat à la saisie de son téléphone
Kim Kardashian et l'habitué du 36
Interdiction d'enregistrer l'audience d'une juridiction
CEDH : carences flagrantes d'une enquête sur un viol en réunion et victim blaming
Approbation des conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition France / Panama : dépôt à l'AN