En cas de contestation des élections professionnelles, il appartient au juge d'apprécier l'utilité de faire droit à la demande d'un syndicat de ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEn cas de contestation des élections professionnelles, il appartient au juge d'apprécier l'utilité de faire droit à la demande d'un syndicat de ...
Censure de l'arrêt d'appel qui dispense l'Urssaf de l'obligation de déclaration de ses créances à l'encontre d'un entrepreneur individuel au ...
L’action en reconnaissance d’une maladie professionnelle n'interrompt pas la prescription de l’action en reconnaissance de l’origine ...
Lorsque l'employeur qui prononce un licenciement économique n'est pas en mesure de justifier d'une baisse significative du chiffre d'affaires ...
Le budget de la sécurité sociale pour 2026 a été adopté par les ...
Des propos familiers, des gestes déplacés et des plaisanteries à connotation sexuelle, ayant entraîné l'altération de l'état de santé d'une ...
Publication au JO de deux arrêtés fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives et la liste des organisations ...
Le fait d'imposer à un salarié une formation un jour non travaillé au titre d'un mi-temps thérapeutique suffit à faire présumer une ...