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Grève dans les transports : précision sur le dépôt du préavis
Dans les entreprises de transport régulier de personnes, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable ...
Actions de formation professionnelle non exécutées : remboursement au Trésor public !
Est validée la décision préfectorale qui fait obligation à une école de formation de verser des sommes conséquentes au titre des actions de ...
Le salarié peut-il conserver sa ligne téléphonique en fin de contrat ?
L’employeur peut demander en référé la restitution d’une ligne téléphonique mise à la disposition d’un salarié pendant ...
Danger grave et imminent : précision sur la saisine du juge des référés
Le juge judiciaire ne peut être saisi, en application de l'article L. 4132-4 du code du travail, que par l'inspecteur du travail ; si tel est le ...
PLFSS 2025 : publication au Journal officiel
Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a été publiée au Journal ...
CSP : information du salarié sur la priorité de réembauche
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Judiciaire
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