Les méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d'un salarié et sont susceptibles ...
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Un salut nazi au stade peut justifier un licenciement
Bien que ce geste ait été commis hors du lieu et du temps de travail, le salut nazi effectué lors d'un match de football par un salarié soumis à ...
Activité parallèle de la comptable : étendue de l'obligation de loyauté
Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut ...
Entretien préalable : portée juridique du mode de convocation
Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un salarié avait reçu une convocation à un entretien préalable auquel il ne ...
Communauté de vie matérielle et exclusion de la qualité de personne isolée
La qualité de personne isolée, ouvrant droit au complément familial majoré, s'apprécie au regard de la mise en commun effective des ressources ...
AT/MP : une présomption d'imputabilité conditionnée
Si la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend à ...
Liberté d'expression du salarié : remise de dessins critiques par le salarié au responsable RH
Le juge ne peut pas rejeter la demande de nullité du licenciement sans examiner le contexte dans lequel les dessins ont été remis au responsable ...
Distinction entre comportement déloyal et liberté d'expression du salarié
Le comportement d’une salariée, licenciée non pas pour avoir exprimé une critique sur le bien fondé des dépenses exposées par sa supérieur ...
Faute inexcusable : indemnisation distincte des préjudices physiques et moraux
La victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales ...
Judiciaire
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Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la peine complémentaire obligatoire de... 
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La caducité d'un premier appel prononcée sur un fondement non visé par l'article 911-1 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à la... 
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Le dépôt du chèque auprès du greffier vaut-il consignation ?
Confirmation de la mesure de surveillance d'un jeune homme relevant de la mouvance "incel"
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La caducité du premier appel a-t-elle un effet sur la formation d'un second appel ?