Le principe d'égalité ne fait pas obstacle à l'application différée de règles d'assurance-chômage selon que la rupture du contrat résulte ...
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Un parcours de soins renforcé pour les jeunes de l'ASE
Les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l'enfance bénéficient désormais d'un parcours coordonné ...
On ne passe pas d'entretien d'embauche pendant un arrêt maladie !
Passer un entretien d’embauche pendant un arrêt maladie sans autorisation préalable du médecin compétent pour l’autoriser constitue une ...
Un gérant d'entreprise en arrêt de travail ne peut pas poursuivre son activité
Commet une fraude, exclusive de la bonne foi, l'assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à ...
Pas d'atteinte au droit à la déconnexion du salarié si celui-ci se connecte spontanément !
Un salarié en arrêt maladie, qui se connecte spontanément à son poste informatique professionnel et réalise des actions ponctuelles, ne peut pas ...
Le bulletin de paie doit mentionner l'emploi réellement occupé par le salarié
L'employeur doit délivrer des bulletins de paie mentionnant l'emploi exact du salarié, sans que l'exécution de cette obligation soit subordonnée ...
L'employeur peut-il divulguer le domicile d'un salarié ?
Constitue une atteinte à la vie privée la divulgation par l’employeur de l'adresse personnelle d'un salarié sans son accord, du fait de la ...
Indemnité due au salarié contraint de cesser le travail par la faute de l'employeur : prescription triennale
L’action en paiement de l'indemnité due au salarié, pour compenser la perte de son salaire, du fait qu'il a dû cesser le travail pour faire ...
Conjoint salarié : un lien de subordination n'est pas exigé
L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition d'application des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce qui prévoit ...
Judiciaire
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Si le secret médical ne fait pas obstacle, en soi, à la saisie de données médicales, le juge saisi d'une requête sur le fondement de l'article 145... 
La chambre de l'instruction saisie d'une requête en nullité du mandat d'arrêt formé par un tiers à la procédure placé sous écrou extraditionnel à... 
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En matière criminelle, l'appel formé par l'accusé ou le ministère public contre une seule peine demeure recevable et saisit la juridiction d'appel... 
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par les... 
Le demandeur qui soulève devant une juridiction de jugement un moyen de nullité doit indiquer, dans l'hypothèse où il serait fait droit à cette...
Droit à la preuve et secret médical
Annulation du mandat d'arrêt pour défaut de communication de pièces à l'avocat
Démantèlement du service First VPN, réseau de cybercriminels
Justice criminelle : l'appel limité à une peine saisit la décision sur l'ensemble des peines
Rétention administrative et prévention des risques d'attentat : adoption au Sénat