La cour d’appel, qui prononce le licenciement sans vérifier si les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, contestés par le salarié, sont matériellement établis, de donne pas de base légale à sa décision.

Publication au JO d'un décret modifiant le taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale.

Publication au JO d'un décret fixant les modalités de calcul et les dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants. 

Publication au JO d'un décret relatifs aux modalités d'application des mises à disposition temporaires de travailleurs entre entreprises dans un but non lucratif.

Publication au JO d'un décret fixant les règles de fonctionnement du comité social et économique, qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT).

Publication au JO de deux décrets portant respectivement sur les modalités de l'abondement, des conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.