La Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence concernant la définition de la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise.

Le fait de ne pas informer individuellement les salariés, préalablement à l’installation d’un système de géolocalisation, constitue une irrégularité qui ne justifie pas pour autant une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, lorsque l’employeur les a informés individuellement après l’installation dudit système.

La CJUE permet au juge de l’Etat membre d’accueil du travailleur détaché d’écarter le certificat A 1 (ancien E 101) obtenu frauduleusement, lorsque l’institution de l’Etat membre d’accueil a saisi l’institution émettrice d’une demande de réexamen et de retrait, et que celle-ci s’est abstenue de reconsidérer le bien-fondé de la délivrance du certificat.

Une proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes a été déposée devant l’Assemblée nationale.

Publication au JO d'un décret abrogeant les dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs.

Le député Paul Christophe et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi créant un accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail pour sécuriser, pacifier et moderniser les relations de travail.

L'absence de dates de conclusion des CDD ne figure pas au rang des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1242-12 du code du travail qui peuvent entraîner leur requalification en CDI. Par conséquent, le défaut de mention de la date de conclusion des CDD ne saurait entraîner leur requalification en CDI.

Une proposition de loi tendant à supprimer le droit d’option au Régime local pour les nouveaux retraités résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne a été déposée devant l’Assemblée nationale.