Publication au JO d'un arrêté modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Publication au JO d’un décret portant sur le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2018.

Publication au JO de deux décrets portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de certaines aides sociales, en métropole et à Mayotte.

Publication au JO d'un décret revalorisant les prestations familiales à Mayotte.

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de consultation des salariés pour la ratification des accords d'entreprise dans les très petites entreprises.

Publication au JO de deux décrets modifiant les dispositions réglementaires relatives aux accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

Il appartient aux institutions compétentes qui éprouvent des doutes sur l’exactitude des faits mentionnés dans les certificats, d’en contester la validité auprès de l’institution qui les a délivrés et, en l’absence d’accord sur l’appréciation des faits litigieux, de saisir la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants.