Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Brésil.
Un projet de loi (n° 629) autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre la France et le Brésil a été présenté au Conseil des ministres du 15 mai 2025 et déposé au Sénat le même jour. Signé à Brasilia le 28 mars (...)Cet article est réservé aux abonnés