Le tribunal administratif de Paris rejette le recours dirigé à l'encontre du marché public confiant à un groupement d'artistes le remplacement de ...
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PIINM : autorité administrative compétente de l'Etat
Publication au JO d'un décret désignant l'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des ...
Disponibilité dans la fonction publique : décret
Modification par décret de certaines conditions de la disponibilité dans les trois versants de la fonction ...
Quelle incidence sur la DUP d'un refus d'évaluation illégal ?
Pour la première fois, le juge administratif énonce explicitement qu’un refus d’évaluation environnementale illégal rend illégale la ...
Education des élèves à la sexualité : condamnation de l'Etat pour faute
Saisi par plusieurs associations, le tribunal administratif de Paris constate que l’Etat a, jusqu’en février 2025, manqué à son obligation ...
Le maire est-il responsable des nuisances sonores liées au chauffage d'une école ?
Le tribunal administratif d’Orléans indemnise les riverains d’une école victimes de nuisances sonores résultant d’une conception et ...
Lauréat d'un parc éolien flottant : absence d'intérêt à agir des associations
La désignation du lauréat d'une procédure concurrentielle pour un parc éolien n'ayant pas d'effet direct sur l'environnement ou l'activité de ...
Refus de prendre une mesure réglementaire et méconnaissance de la Charte de l'environnement
Il n'est pas possible d'invoquer l'article 7 de la Charte de l'environnement et l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement relatives à la ...