Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, avec réserve, les dispositions législatives relatives au transfert de propriété d’un navire abandonné sur le domaine public fluvial au gestionnaire de ce domaine.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), (...)Cet article est réservé aux abonnés